Entente sur les modalités d’utilisation

Dernière mise à jour : le 7 décembre 2021

Cours – Conditions générales

Vous convenez, en procédant au contenu du cours, que vous acceptez les modalités d’utilisation et que vous consentez à être légalement lié à la présente entente.

Examen final – Sous surveillance – Conditions générales

Veuillez noter que votre examen de certification final Smart Serve sera effectué sous surveillance et sera suivi en ligne. Vous recevrez des instructions supplémentaires à la fin du cours d’apprentissage pour vous préparer à votre examen sous surveillance.

Politique portant sur le port du masque facial

L’examen final doit être effectué sans masque facial (couvre-visage), dans un endroit où le port du masque n’est pas requis, afin que votre identité soit vérifiée en tout temps. 

Il est de votre responsabilité d’avoir : 

1. Une carte d’identité valide avec photo émise par le gouvernement. Cette carte sera utilisée par le système de surveillance pour confirmer votre identité.
2. Une caméra/caméra web branchée. Durant la séance d’examen, vous serez contrôlé et surveillé pour confirmer le respect des règlements de l’examen.

Avant de commencer l’examen final, on vous demandera de lire et d’accepter la politique de confidentialité, et de vous assurer du bon fonctionnement de votre caméra et microphone et que vous en accordez l’accès. Le système de surveillance vous demandera ensuite de prendre une photo de vous et de votre carte d’identité valide avec photo émise par le gouvernement. Vous serez sous surveillance pendant toute la durée de votre séance d’examen. Vous n’aurez pas à installer de logiciels ou donner accès à vos fichiers informatiques ou données téléphoniques. Votre séance sera examinée pour s’assurer qu’elle est bien conforme aux règlements de la séance d’examen. Votre carte d’identité avec photo émise par le gouvernement sera supprimée dans les 24 heures, et elle ne sera en aucun temps accessible par Smart Serve Ontario.

Si vous avez des questions ou préoccupations au sujet de la surveillance de l’examen en ligne, n’hésitez pas à téléphoner à Smart Serve Ontario durant les heures d’ouverture, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30, au numéro 1-877-620-6082.

Les présentes modalités d’utilisation du site Internet de formation de Smart Serve Ontario sur smartserve.ca (le « site Internet ») et les noms de domaine contrôlé par Smart Serve Ontario vers le site Internet, constituent une entente légale et sont conclus entre vous et Smart Serve Ontario (« Smart Serve », « nous », « notre », « nos »). Les conditions générales suivantes ainsi que tous les documents et/ou modalités supplémentaires qu’ils incorporent expressément par renvoi (collectivement, « l’entente »), régissent votre accès au site Internet ainsi que votre utilisation de ce site, y compris tout contenu, fonctionnalité, produit et service offerts sur ce site Internet ou par son entremise.

EN UTILISANT LE SITE INTERNET OU EN CLIQUANT POUR ACCEPTER CES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS ACCEPTEZ CETTE ENTENTE ET NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET VOUS CONVENEZ D’ÊTRE LIÉ(E) PAR LADITE ENTENTE ET NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE VOUS Y CONFORMER, LESQUELLES SE TROUVENT SUR 

HTTPS://SMARTSERVE.CA/POLITIQUE-DE-CONFIDENTIALITE/?LANG=FR, INCORPORÉES PAR RENVOI AUX PRÉSENTES. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES MODALITÉS DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, VOUS NE DEVEZ PAS ACCÉDER À CE SITE INTERNET OU L’UTILISER. 

1. Modifications à cette entente

1.1 Smart Serve se réserve le droit à sa seule discrétion de réviser et de mettre à jour ces conditions générales, en tout temps et de temps à autre, sans préavis. Tout amendement entre en vigueur immédiatement lors de sa publication sur le site Internet et s’applique à votre accès au site Internet et à son utilisation continue. En continuant d’utiliser le site Internet après la publication d’un amendement, vous acceptez et convenez, sans limitation ni qualification, d’être lié à cette entente, telle qu’amendée. Vous acceptez d’examiner périodiquement la présente entente afin d’être au courant des amendements, et vous comprenez que la plus récente version de cette entente sera située sur le site Internet.

2. Votre utilisation du site Internet ainsi que l’établissement et la sécurité de votre compte

2.1 Le site Internet, y compris l’accès aux produits ou l’utilisation des services de Smart Serve par l’entremise du site Internet, peut exiger l’enregistrement de l’utilisateur et la création d’un compte utilisateur (un « compte Smart Serve »). Comme condition essentielle de votre utilisation du site Internet, tous les renseignements que vous fournissez sur le site Internet et que vous utilisez pour ouvrir un compte Smart Serve doivent être exacts, actuels et complets, et mis à jour de temps à autre par vos soins, afin d’en assurer l’exactitude. Les comptes Smart Serve ne peuvent pas être partagés ou utilisés par d’autres utilisateurs.

2.2 Si vous indiquez des renseignements dans votre compte Smart Serve qui sont faux ou inexacts ou si Smart Serve a des motifs raisonnables de croire que de tels renseignements sont faux ou inexacts, Smart Serve peut suspendre ou terminer votre accès à votre compte Smart Serve ainsi qu’aux produits et services disponibles par l’entremise de votre compte Smart Serve.

2.3 Vous devrez montrer une pièce d’identité valide, émise par le gouvernement, pour être en mesure d’utiliser certains produits et services de Smart Serve par l’entremise du site Internet. Vous devrez également utiliser un ordinateur connecté à Internet et muni d’une caméra Web, pour utiliser les produits et services de Smart Serve par l’entremise du site Internet. Vous êtes exclusivement responsable d’obtenir et de maintenir tous les équipements, ordinateurs et communications requis pour accéder au site Internet et à votre compte Smart Serve, et pour toutes les dépenses afférentes.

2.4 Bien que tout soit mis en œuvre pour protéger vos renseignements personnels, malheureusement, la transmission de renseignements par l’entremise d’Internet n’est pas totalement sûre, et nous ne pouvons pas garantir la sécurité absolue des renseignements personnels que vous transmettez sur notre site Internet. Toute transmission de vos renseignements personnels se fait à vos propres risques. Nous ne sommes pas responsables du contournement des paramètres de confidentialité ou des mesures de sécurité contenus sur le site Internet.

2.5 Le fait de fournir les renseignements nécessaires à l’inscription et toute soumission que vous faites sur le site Internet par l’entremise de fonctionnalités telles que des applications, soumissions de tests ou d’examens, courriels, babillards, forums de discussion, pages web personnelles ou de groupes d’intérêt, profils, forums, tableaux d’affichage, formulaires de soumission de coordonnées et autres fonctions (collectivement « fonctions interactives ») constitue votre consentement à toutes les actions que vous effectuez concernant les renseignements compatibles avec notre politique de confidentialité qui se trouve sur https://smartserve.ca/politique-de-confidentialite/?lang=fr.

2.6 Tout nom d’utilisateur, mot de passe ou tout autre renseignement que vous choisissez ou que vous fournissez dans le cadre de nos procédures de sécurité doit être considéré comme confidentiel, et vous ne devez pas le divulguer à qui que ce soit ou à quelque entité que ce soit autre que Smart Serve sur demande. Vous devez faire preuve de prudence lorsque vous accédez à votre compte Smart Serve au moyen d’un ordinateur public ou partagé afin qu’aucune autre personne ne soit en mesure de visualiser ou d’enregistrer votre mot de passe ou d’autres renseignements personnels. Vous comprenez et acceptez que lors de l’enregistrement et de la création d’un compte Smart Serve, votre compte Smart Serve est personnel, et vous acceptez de ne pas fournir à qui que ce soit l’accès au site Internet ou à des portions de ce site au moyen de votre nom d’utilisateur, de votre mot de passe ou de tout renseignement de sécurité. Vous acceptez de nous aviser immédiatement de tout accès non autorisé à votre nom d’utilisateur ou mot de passe ou de son utilisation, ou de toute autre atteinte à la sécurité. Vous acceptez également de veiller à vous déconnecter de votre compte Smart Serve à la fin de chaque session. Vous êtes responsable de tout mauvais usage du mot de passe ou de tout accès non autorisé.

2.7 Nous nous réservons le droit en tout temps et de temps à autre de bloquer ou de désactiver votre compte Smart Serve, tout nom d’utilisateur, mot de passe ou autre identificateur, qu’il ait été choisi par vous ou fourni par nous, à notre entière discrétion ou pour une raison quelconque ou sans raison, y compris toute infraction aux dispositions de la présente entente ou de votre entente de facilitateur (telle que définie ci-dessous).

3. Achats et paiements en ligne

3.1 Des conditions générales supplémentaires, applicables aux tests en ligne, formations, commandes, achats ou transactions pour l’acquisition ou l’attribution de licences du matériel Smart Serve et des services de certification, y compris l’attribution de licences pour le matériel de formation du « programme de formation pour la vente et le service responsables de boissons alcoolisées », et les codes pour l’examen final en ligne pour accéder à la certification Smart Serve, peuvent être applicables à des portions ou caractéristiques de votre compte Smart Serve, et sont par les présentes incorporées par renvoi dans cette entente. Les produits et services achetés ou mis sous licence par l’entremise du site Internet peuvent être assujettis à une date d’expiration, y compris votre accès au contenu de votre compte Smart Serve, et vous êtes l’unique responsable de l’utilisation de tels produits et services avant la date d’expiration applicable.

3.2 Vous acceptez de payer à Smart Serve les frais applicables pour l’achat de produits et services Smart Serve (les « frais ») tels que divulgués sur le site Internet au moment de l’achat de tels produits et services. Une fois payés, les frais sont non remboursables, y compris pour tout produit ou service périmé ou non utilisé, soumis à des droits additionnels accordés par Smart Serve à un facilitateur (défini ci-dessous) dans une entente de facilitateur distincte (définie ci-dessous).

3.3 Les renseignements sur la carte de crédit ou toute autre information de paiement vous donnez dans le cadre de l’achat ou de la licence de produits et services fournis par l’entremise du site Internet doivent être exacts et complets. Smart Serve utilise les services d’un tiers pour le traitement des paiements (le « processeur de paiement ») afin de faciliter le paiement des frais. Lorsque vous fournissez vos renseignements pour le traitement de paiements, ces renseignements ainsi que toute autre information personnelle et pertinente à votre sujet sont fournis directement au processeur de paiement, aux fins de faciliter un tel paiement. Vous consentez par les présentes à la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels par le processeur de paiement et au processeur de paiement, aux fins qui précèdent. De plus, vous reconnaissez et acceptez que le processeur de paiement puisse également recueillir vos renseignements personnels et/ou d’autres renseignements à votre sujet, et que la collecte et l’utilisation de tels renseignements seront soumises aux modalités de la politique de confidentialité de ce processeur de paiement, s’il y a lieu. Vous reconnaissez et acceptez que nous n’ayons aucune responsabilité envers vous dans le cadre de l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels lorsqu’ils sont recueillis par le processeur de paiement.

3.4 Smart Serve se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’apporter toute mise à jour, modification et tout ajustement nécessaire, en tout temps, sans préavis, à la description de produits, services et prix en raison d’erreurs, abandons de produits ou services, changements dans les coûts, nouvelles conditions du marché ou de tout autre facteur dans les activités de l’entreprise. Tous les prix sont exprimés en dollars canadiens sauf indication contraire. Des détails seront fournis au moment de l’achat. Vous serez informé du coût total et on vous demandera de confirmer la transaction avant qu’elle ne soit portée à votre carte de crédit. Vous êtes responsable de tous les frais encourus par vous-même. Sauf disposition contraire, tous les achats doivent être prépayés. Les achats sont définitifs et non remboursables.

3.5 Comme l’usage d’un compte de carte de crédit ou carte de débit ou le transfert de fonds électroniques peut être limité dans le cadre de votre entente avec votre institution financière et/ou des lois applicables en vigueur, Smart Serve et ses fournisseurs de services ne sont pas responsables si le paiement de frais effectué par vous n’est pas traité en raison d’une telle limite.

4. Propriété

4.1 Contenu Smart Serve

(a) Vous comprenez et acceptez que, sous réserve de l’article 4.2(a) ci-dessous, le site Internet et son contenu, ses caractéristiques et sa fonctionnalité, y compris, mais sans s’y limiter, tout le matériel, les diapositives, présentations, matériel de formation du « programme de formation pour la vente et le service responsables de boissons alcoolisées », examen final ou questions tests, renseignements sous formes écrite, graphique vidéo ou audio, les images, rapports, articles, publications, données, bases de données, tableaux, graphiques, photographies, vidéos, audio, affichages, illustrations, cartes, interfaces, pages web, textes, fichiers, logiciels, codes, conceptions, présentations, sélections et arrangements (« contenu Smart Serve ») sont la propriété de Smart Serve, ses concédants ou autres fournisseurs de tel matériel, et sont protégés sous toutes ses formes par les lois canadiennes et internationales sur la propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, marques déposées, brevets, secrets commerciaux et tout autre droit de propriété.

(b) Le nom Smart Serve, ses marques déposées et ses logos ainsi que tous les noms, logos, noms de produits et services, conceptions, images et slogans s’y rattachant sont des marques déposées de Smart Serve ou de ses filiales ou concédants. Vous ne devez pas utiliser de telles marques déposées et de tels logos sans l’autorisation écrite préalable de Smart Serve. Les autres noms, logos, noms de produits et services, conceptions, images et slogans mentionnés ou qui apparaissent sur le site Internet sont les marques déposées de leurs propriétaires respectifs. L’utilisation d’une telle propriété, sauf sous autorisation expresse, constitue une infraction aux droits du propriétaire et peut être une infraction aux lois fédérales, provinciales ou autres lois, et le contrevenant peut être passible de poursuites judiciaires.

(c) Aux fins de la présente entente, le « contenu » se rapporte au contenu Smart Serve et au contenu utilisateur collectivement. Sauf pour les droits que vous pouvez avoir dans le contenu utilisateur (défini ci-dessous), fourni par vous, vous n’acquérez pas de droits de propriété ou de tout droit implicite à du contenu obtenu, accédé ou visualisé par l’entremise du site Internet, et l’affichage de renseignements ou de matériel sur le site Internet ne constitue pas une renonciation aux droits de tels renseignements, matériel et/ou contenu.

4.2 Contenu utilisateur

(a) Smart Serve ne revendique ni la propriété ni le contrôle du contenu, y compris tout le matériel, les renseignements sous forme de texte ou autres données soumis, affichés ou publiés par vous sur le site Internet ou par l’entremise du site Internet, conformément à cette entente (le « contenu utilisateur »). Vous, ou un tiers concédant, selon le cas, conservez tous les droits de tout contenu utilisateur que vous soumettez, affichez ou publiez sur le site Internet ou par l’entremise de ce site, et vous êtes responsable de la protection de ces droits.

(b) En soumettant, affichant, téléchargeant ou publiant le contenu utilisateur sur le site Internet ou par l’entremise du site Internet, vous donnez à Smart Serve une licence libre de redevance, perpétuelle, irrévocable, illimitée, non exclusive, un licence mondiale pour l’utilisation, la sous-licence, la collecte, la reproduction, la divulgation à de tierces parties, la conservation, la compilation, le téléchargement, l’adaptation, la modification, la fabrication de travaux dérivés, la transmission, la publication, la distribution, la présentation ou l’affichage public d’un tel contenu utilisateur, pour quelque usage que ce soit, au moyen de tout média, toute forme ou technologie actuellement connu ou développé ultérieurement, sans avoir à fournir une compensation, à vous ou à toute autre personne, sans aucune responsabilité que ce soit, et libre de toute obligation de confidentialité ou autre devoir de la part de Smart Serve.

(c) De plus, comme condition pour soumettre du contenu utilisateur, par les présentes : (i) vous acceptez de renoncer à tous les droits moraux ou autres droits d’auteur de tout contenu utilisateur en faveur de Smart Serve; (ii) vous consentez à ce que votre nom apparaisse comme l’auteur ou contributeur d’un contenu utilisateur, s’il y a lieu, et à la divulgation et/ou l’affichage de tels renseignements et de tous autres renseignements qui apparaissent sur un tel contenu ou qui sont liés à ce contenu; (iii) vous reconnaissez et acceptez que Smart Serve n’est pas responsable de toute perte ou corruption, ou de tout dommage qui pourrait se produire sur votre contenu utilisateur; et (iv) vous reconnaissez et acceptez que tout contenu utilisateur que vous fournissez pour être affiché sur le site Internet sera considéré comme non confidentiel.

(d) Vous déclarez et garantissez que vous avez tous les droits, le pouvoir et l’autorité nécessaire pour accorder les droits accordés aux présentes, concernant tout contenu utilisateur soumis.

5. Licence d’utilisation du contenu

5.1 Moyennant le paiement, par vous, de tous frais applicables, Smart Serve vous accorde, par les présentes, une licence personnelle, limitée, révocable, non transférable et non exclusive pour accéder et utiliser le contenu dans votre compte Smart Serve pour votre utilisation personnelle, non commerciale et à but non lucratif, et qui ne peut être utilisé que pour l’usage non commercial et personnel légal, et non pour la reproduction, la publication ou la distribution future de quelque sorte que ce soit, sur quelque support que ce soit. Malgré tout ce qui précède, les facilitateurs autorisés de Smart Serve (« facilitateurs ») qui ont conclu une entente de facilitateur distincte avec Smart Serve (« entente de facilitateur ») se voient de plus accorder une licence pour utiliser et télécharger le contenu Smart Serve dans leur compte Smart Serve, à des fins éducatives seulement et assujettie aux modalités de leur entente de facilitateur en plus de la présente entente. Comme condition de votre accès et utilisation du contenu, vous acceptez d’utiliser le site Internet à des fins légales seulement et conformément à la présente entente.

5.2 Autre que tel que décrit spécifiquement aux présentes ou dans votre entente de facilitateur, le contenu ne peut être directement ou indirectement copié, conservé, téléchargé, compilé pour une base de données interne, imité, reproduit, utilisé pour créer des ouvrages dérivés, republié, téléversé, affiché, transmis, modifié, indexé, catalogué, fusionné avec d’autres données, reflété, affiché publiquement ou distribué de quelque façon que ce soit, en totalité ou en partie, sans l’autorisation écrite expresse et préalable de Smart Serve ou, dans le cas de contenu utilisateur, du propriétaire des droits du contenu utilisateur.

6. Activités interdites

6.1 Vous ne pouvez pas utiliser, et vous ne pouvez permettre à d’autres, directement ou indirectement : (a) d’utiliser le site Internet et le contenu à des fins qui ne sont pas expressément permises par la présente entente ou votre entente de facilitateur; (b) de vendre, modifier ou tenter de modifier le contenu de quelque manière que ce soit ou de reproduire ou afficher publiquement, exécuter ou distribuer ou utiliser autrement le contenu à des fins publiques, commerciales ou non personnelles, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation du contenu sur tout autre site Internet, sous réserve de tout droit additionnel conféré par Smart Serve à un facilitateur dans le cadre d’une entente de facilitateur distincte; (c) d’utiliser le site Internet d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger, gêner ou perturber la sécurité, ou nuire au fonctionnement des services, ressources du système, comptes, serveurs, réseaux, sites affiliés ou liés, connectés au site Internet ou accessibles par l’entremise du site Internet, ou abuser autrement d’Internet; (d) de perturber ou gêner l’utilisation ou le plaisir d’utilisation d’Internet d’une autre personne ou des sites affiliés ou liés, ou de tout service correspondant; (e) d’utiliser un logiciel qui est utilisé dans le cadre du fonctionnement du site Internet sauf lorsque vous naviguez sur le site Internet ou effectuez d’autres activités disponibles par l’entremise du site Internet, tel que permis; (f) de copier tout logiciel utilisé dans le site Internet à moins d’une autorisation expresse de la part de Smart Serve; (g) de copier ou imiter, en totalité ou en partie, le design du site Internet, ou toute partie de ce site; (h) de tenter de violer la sécurité et/ou les mesures d’authentification du site Internet; (i) d’utiliser un robot, araignée ou autre appareil automatique, processus ou moyen pour accéder au site Internet à quelque fin que ce soit, y compris surveiller, partager un écran, enregistrer ou copier du matériel qui se trouve sur le site Internet; (j) d’introduire sur le site Internet un virus, cheval de Troie, ver, bombe logique ou autre matériel qui est malveillant ou technologiquement nuisible; (k) d’attaquer le site Internet par le biais d’une attaque de déni de service, attaque de déni de service distribué, inondation, bombardement électronique ou détérioration du matériel; ou (l) de tenter autrement de perturber le bon fonctionnement du site Internet.

6.2 Les utilisateurs ne sont pas autorisés à modifier le contenu du site Internet ou à retirer ou modifier toute identification visible ou non visible, marque, droit d’auteur, marque déposée ou autre avis de droit d’auteur, logo ou avis de non-responsabilité visible sur le contenu.

6.3 Si vous imprimez, copiez ou téléchargez quelque partie que ce soit de notre site Internet ou du contenu en violation de cette entente, votre droit d’utiliser le site Internet cessera immédiatement et vous devrez, à notre discrétion, remettre ou détruire toute copie du contenu que vous aurez faite. Ceci ne touche pas les autres droits et recours dont nous disposons.

7. Contenu utilisateur

7.1 Lorsque vous utilisez le site Internet, vous acceptez et convenez :

(a) D’utiliser le site Internet conformément à toutes les lois applicables en vigueur, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les lois concernant l’exportation de données ou de logiciels, brevet, marque déposée, secret commercial, droit d’auteur ou autre propriété intellectuelle, droits légaux (y compris les droits de publicité et à la vie privée d’autrui).

(b) De n’afficher que le contenu utilisateur qui contient des renseignements exacts concernant l’affichage du contenu utilisateur, et que tout contenu utilisateur que vous affichez ne fausse pas l’origine du contenu utilisateur, n’usurpe pas l’identité de toute personne ou ne prétend pas ou ne fausse pas une affiliation avec une autre personne.

(c) De ne pas afficher ou transmettre de l’information illégale, menaçante, abusive, diffamatoire, discriminatoire basée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l’orientation sexuelle ou l’âge ou autre motif légalement interdit, du matériel haineux, obscène, vulgaire, pornographique, scandaleux ou indécent ou de l’information de quelque sorte que ce soit, une telle détermination devant être faite à la seule discrétion de Smart Serve, y compris toute soumission démontrant ou encourageant une conduite qui constituerait une infraction criminelle, entraînerait la responsabilité civile ou violerait autrement les lois et la réglementation locales, provinciales, nationales ou internationales.

(d) De ne pas afficher ou transmettre du contenu utilisateur qui viole les droits d’autrui ou porte atteinte à ceux-ci, y compris le matériel qui porte atteinte aux droits à la vie privée ou de publicité ou qui est protégé par des droits de propriété intellectuelle, y compris, sans restriction, le droit d’auteur, brevet, secret commercial, marque déposée ou autres droits de propriété dont il est question aux présentes, ou ouvrages dérivés faits à ce sujet, sans avoir obtenu au préalable la permission du propriétaire ou du détenteur des droits.

(e) De ne pas afficher ou soumettre du contenu utilisateur qui vise à exploiter, nuire ou solliciter auprès d’autres utilisateurs des mots de passe ou des données d’identification personnelles à des fins commerciales et illégales.

(f) De ne pas causer de l’embarras, des désagréments ou de l’inquiétude inutiles ou d’être susceptible de gêner, contrarier ou alarmer les autres utilisateurs.

(g) De ne pas afficher ou transmettre des pourriels, chaînes de lettre, publipostage ou pollupostage non sollicités.

(h) Et de ne pas utiliser le site Internet à des fins commerciales, y compris, mais sans s’y limiter, l’affichage, le téléchargement ou la transmission de soumissions contenant de la publicité ou qui exercent des activités commerciales et/ou réalisent des ventes, ou qui comprennent des concours, du troc et/ou de la publicité.

7.2 Smart Serve peut examiner le contenu utilisateur avant ou après qu’il soit affiché et peut refuser d’afficher tout contenu utilisateur sur le site Internet. Smart Serve se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de modifier ou de supprimer, de refuser d’accepter, d’afficher, publier ou transmettre tout contenu utilisateur pour une raison ou une autre, y compris toute violation de cette entente. Vous reconnaissez et acceptez que Smart Serve peut, à sa seule discrétion et sans préavis, surveiller ou faire surveiller périodiquement le site Internet et divulguer tout renseignement, au besoin, pour respecter toute loi, réglementation ou autre demande gouvernementale ou de la Cour, pour gérer correctement le site Internet ou pour se protéger ou protéger les autres utilisateurs du site Internet. Toute divulgation sera conforme à la politique de confidentialité de Smart Serve, laquelle se trouve sur https://smartserve.ca/politique-de-confidentialite/?lang=fr.

7.3 QUOIQUE SMART SERVE PUISSE, DE TEMPS À AUTRE, SURVEILLER OU EXAMINER LE CONTENU UTILISATEUR TEL QUE MENTIONNÉ CI-DESSUS, SMART SERVE N’A AUCUNE OBLIGATION DE LE FAIRE, ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUT CONTENU UTILISATEUR AFFICHÉ SUR LE SITE INTERNET. LE CONTENU UTILISATEUR REPRÉSENTE LES VUES ET OPINIONS EXPRIMÉES PAR LA OU LES PERSONNES QUI AFFICHENT LE CONTENU UTILISATEUR ET NE REPRÉSENTENT PAS LES VUES OU OPINIONS DE SMART SERVE, SES DIRECTEURS, OFFICIERS OU EMPLOYÉS. SMART SERVE N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ, ET DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ, A VOTRE ÉGARD OU ENVERS TOUTE AUTRE PERSONNE, DÉCOULANT DE LA DÉCISION DE SMART SERVE DE SURVEILLER OU DE NE PAS SURVEILLER LE CONTENU UTILISATEUR DE MANIÈRE SYSTÉMATIQUE OU PAS DU TOUT. VOUS, ET NON SMART SERVE, DEMEUREZ UNIQUEMENT RESPONSABLE DU CONTENU, DE L’EXACTITUDE ET DE L’UTILISATION DE VOTRE CONTENU UTILISATEUR.

8. Tests, certification et vérifications

8.1 Le site Internet permet aux utilisateurs d’effectuer et de soumettre des tests en ligne afin de recevoir le certificat Smart Serve conformément au « programme de formation pour la vente et le service responsables des boissons alcoolisées ». Des tests en ligne peuvent être offerts conjointement avec des fournisseurs de services tiers de Smart Serve.

8.2 Smart Serve se réserve le droit d’examiner ou de vérifier tous les tests complétés. Dans le cas où Smart Serve ou ses fournisseurs de services tiers déterminent que vous avez soumis de faux renseignements lors de votre test, reçu de l’aide non autorisée durant le test, ou triché lors d’un test, votre certificat sera nul. Smart Serve se réserve aussi le droit d’effectuer des vérifications auprès de l’utilisateur en tout temps après avoir reçu votre certification Smart Serve. À la suite d’une telle vérification ou pour toute autre cause raisonnable telle que déterminée par Smart Serve à sa seule discrétion, Smart Serve se réserve le droit de retirer votre certification en tout temps. Aucun remboursement n’est émis pour une certification nulle ou retirée.

9. Données analytiques

9.1 Données extraites. Sauf indication contraire dans la présente entente, vous acceptez que Smart Serve ait le droit de générer des données ou de l’information au sujet de votre utilisation des produits et services du site Internet et de Smart Serve, selon votre utilisation du site Internet (« données d’utilisation »). Les données d’utilisation seront considérées comme étant vos renseignements confidentiels. Smart Serve peut procéder à l’extraction et la création de données anonymes à partir des données d’utilisation sous forme abrégée seulement (« données extraites »). Les données extraites ne doivent pas (a) contenir, divulguer ou identifier de toute autre façon, directement ou indirectement, votre nom ou le nom de tout autre utilisateur, ou (b) contenir des renseignements qui pourraient raisonnablement être utilisés pour vous identifier. Smart Serve possédera exclusivement tous les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle, de toutes les données extraites. Vous reconnaissez et vous acceptez que Smart Serve soit propriétaire de toutes les données extraites.

9.2 Smart Serve peut vous inviter à participer à des sondages. Smart Serve comprend que tous les renseignements soumis en réponse à un sondage Smart Serve (« données de sondage ») seront considérés comme étant des renseignements confidentiels. Smart Serve n’utilisera que les données de sondage recueillies dans le cadre de sondages Smart Serve : (a) pour des communications ciblées entre Smart Serve et vous, et (b) à un niveau agrégé en recueillant des données de sondage fournies par les répondants aux sondages Smart Serve, en analysant les données de sondage et en présentant des rapports fondés sur les données de sondage agrégées telles que recueillies (« données de sondage agrégées »). Il ne sera pas interdit à Smart Serve de partager avec d’autres les données de sondage agrégées recueillies par l’entremise des sondages Smart Serve ou de conserver, télécharger, adapter, transmettre, créer des ouvrages dérivés, publier, afficher ou utiliser d’autre façon les données de sondage agrégées.

10. Aucun conseil

10.1 Le site Internet et le contenu sont à des fins informatives, démonstratives et de formation seulement, et ne peuvent pas servir de conseils professionnels, légaux ou autres. Vous avez la responsabilité d’obtenir les conseils appropriés auprès de sources externes avant d’agir en fonction de l’information disponible sur le site Internet ou par l’entremise du site.

11. Politique de confidentialité

11.1 Smart Serve recueille, utilise et divulgue des renseignements personnels conformément à sa politique de confidentialité, laquelle est incorporée par renvoi dans la présente entente et disponible en cliquant ici https://smartserve.ca/politique-de-confidentialite/?lang=fr.

11.2 Cette politique de confidentialité peut être modifiée par Smart Serve de temps à autre, à sa seule discrétion, sans vous aviser ou être responsable à votre égard ou toute autre personne, en rendant une politique de confidentialité amendée accessible par l’entremise du site Internet. Chaque fois que vous utilisez le site Internet, vous consentez à la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels par Smart Serve conformément à la politique de confidentialité telle qu’alors rédigée.

11.3 Vous reconnaissez et acceptez que vous avez lu notre politique de confidentialité, et vous consentez à la collection, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels par Smart Serve conformément aux modalités et aux fins telles que décrites dans notre politique de confidentialité.

12. Autres sites

12.1 Le site Internet peut contenir des liens à des sites tiers (« sites liés ») ou à des utilisateurs directs de sites tiers dans le cadre des services disponibles par l’entremise du site Internet, y compris le fournisseur du service de surveillance de Smart Serve pour la surveillance des tests et examens en ligne, et le fournisseur du système de gestion de la formation du site Internet. Lorsque vous accédez à de tels sites liés, vous le faites à vos propres risques et vous êtes soumis aux modalités et conditions d’utilisation des sites liés en question, et Smart Serve n’est aucunement responsable de quoi que ce soit à votre égard, ou un tiers quelconque, pour le contenu ou l’exactitude du matériel des sites liés ou des actions du fournisseur tiers du site lié.

12.2 Les sites liés peuvent comprendre des liens à certaines caractéristiques de médias sociaux qui vous permettent de lier ou transmettre de façon autonome ou d’utiliser certains autres sites Internet, certain contenu du site Internet. Vous ne pouvez utiliser ces caractéristiques que si elles sont fournies par nous et uniquement en ce qui a trait au contenu identifié.

12.3 Vous reconnaissez et acceptez que Smart Serve peut avoir besoin d’utiliser les services d’un ou de plusieurs sous-traitants ou de fournisseurs de services tiers dans l’exécution des services disponibles par l’entremise du site Internet, ou autrement dans le cadre du fonctionnement du site Internet. Le site Internet peut contenir des caractéristiques ou fonctionnalités, y compris des widgets qui sont conçus pour interagir (« intégration ») avec des services tiers, tels que des services de surveillance tiers et le système de gestion de la formation. Si un fournisseur de services tiers pour lequel Smart Serve offre une intégration cesse de rendre disponible un tel service tiers, Smart Serve, à sa seule discrétion, peut cesser de vous fournir une telle intégration et les caractéristiques correspondantes du site Internet ou un service sans que vous n’ayez droit à un remboursement, crédit ou autre compensation.

12.4 Votre accès aux sites liés et votre utilisation de ces sites et des services tiers fournis par des sous-traitants ou des fournisseurs de services dans le cadre de la fonctionnalité des produits et des services du site Internet (« services tiers ») sont régis uniquement par les modalités et conditions de tels services tiers, et Smart Serve n’approuve aucun des aspects de tels services tiers, y compris leur contenu ou la façon dont ils traitent les données et vos renseignements personnels (y compris les données utilisateur) ou toute interaction entre vous et le fournisseur de tels services tiers, et ne fait aucune représentation ou garantie à ce sujet. Vous reconnaissez et acceptez que Smart Serve n’est pas responsable de tout dommage ou toute perte causé ou présumé avoir été causé par votre habilitation (ou en lien à votre habilitation), votre accès à de tels services tiers ou votre utilisation de ces services, ou tout recours aux pratiques de confidentialité, processus de sécurité des données ou autres politiques de tels services tiers. Vous pourriez être tenu de vous inscrire à de tels services tiers sur leur site Internet ou service respectif, ou de vous y connecter. En utilisant des services tiers dans le cadre de votre utilisation du site Internet, vous donnez expressément la permission à Smart Serve d’autoriser le fournisseur de ce service tiers d’accéder (et d’utiliser) : (a) aux données utilisateur et à vos renseignements personnels uniquement dans la limite des besoins d’interopération de ce service tiers avec les services fournis par l’entremise du site Internet; ou (b) aux données utilisateur et à vos renseignements personnels uniquement au besoin pour faciliter l’utilisation ou l’habilitation par vous de tels services tiers. Smart Serve n’est pas responsable de toute divulgation, modification ou suppression de données utilisateur, résultant de l’accès par un service tiers. Ce qui précède survivra à l’expiration ou à la résiliation de la présente entente.

13. Clauses de non-responsabilité

13.1 VOTRE UTILISATION DU SITE INTERNET, SON CONTENU ET DE SES SERVICES OU SON MATÉRIEL, AUXQUELS VOUS AVEZ ACCÉDÉ OU QUE VOUS AVEZ OBTENUS PAR L’ENTREMISE DU SITE INTERNET, SONT À VOS PROPRES RISQUES. LE SITE INTERNET, SON CONTENU ET SES SERVICES OU SON MATÉRIEL AUXQUELS VOUS AVEZ ACCÉDÉ OU QUE VOUS AVEZ OBTENUS PAR L’ENTREMISE DU SITE INTERNET, SONT FOURNIS ‘TELS QUELS’ ET ‘TELS QUE DISPONIBLES’, ET SANS QUELQUE GARANTIE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE VALEUR MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON VIOLATION. CE QUI PRÉCÈDE NE PORTE ATTEINTE À AUCUNE GARANTIE QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DE LA LÉGISLATION EN VIGUEUR.

13.2 NI SMART SERVE, NI SA SOCIÉTÉ MÈRE, SES FILIALES, SES SUCCURSALES OU LEURS DIRECTEURS RESPECTIFS, OFFICIERS, EMPLOYÉS, AGENTS, FOURNISSEURS DE SERVICES, ENTREPRENEURS, CONCÉDANTS, TITULAIRES DE PERMIS, FOURNISSEURS OU SUCCESSEURS NE DONNENT AUCUNE GARANTIE, REPRÉSENTATION OU APPUI CONCERNANT L’INTÉGRALITÉ, LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, LA PERTINENCE, L’EXACTITUDE, LA DOCUMENTATION OU LA DISPONIBILITÉ DU SITE INTERNET OU DE SON CONTENU. SANS SE LIMITER À LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, NI SMART SERVE, NI SA SOCIÉTÉ MÈRE, SES FILIALES, SES SUCCURSALES OU LEURS DIRECTEURS RESPECTIFS, OFFICIERS, EMPLOYÉS, AGENTS, FOURNISSEURS DE SERVICES, ENTREPRENEURS, CONCÉDANTS, TITULAIRES DE PERMIS, FOURNISSEURS OU SUCCESSEURS NE REPRÉSENTENT OU GARANTISSENT QUE LE SITE INTERNET, SON CONTENU OU TOUT SERVICE OBTENU PAR L’ENTREMISE DU SITE INTERNET SERA EXACT, FIABLE, EXEMPT D’ERREUR OU ININTERROMPU, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, QUE LE SITE INTERNET OU LE SERVEUR QUI LE REND DISPONIBLE SERONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS DÉFECTUEUX.

13.3 NOUS NE POUVONS PAS GARANTIR ET NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES FICHIERS OU LES DONNÉES DISPONIBLES SUR INTERNET OU LE SITE INTERNET SERONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES CODES DESTRUCTEURS. VOUS ÊTES UNIQUEMENT ET ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE VOTRE UTILISATION DU SITE INTERNET ET DE LA SÉCURITÉ DE VOTRE ORDINATEUR, D’INTERNET ET DES DONNÉES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE CAUSÉ PAR UNE ATTAQUE DE TYPE ‘REFUS DE SERVICE’, ATTAQUE DE TYPE ‘DÉNI DE SERVICE DISTRIBUÉ’, SURCHARGEMENT, INONDANT, BOMBARDEMENT DE COURRIELS OU POLLUPOSTAGE, VIRUS, CHEVAL DE TROIE, VER, BOMBE LOGIQUE OU AUTRE MATERIEL TECHNOLOGIQUEMENT NUISIBLE QUI POURRAIT INFECTER VOTRE MATÉRIEL INFORMATIQUE, LOGICIELS INFORMATIQUES, DONNÉES OU AUTRE MATÉRIEL DE NATURE EXCLUSIVE EN RAISON DE VOTRE UTILISATION DU SITE INTERNET OU DE TOUT AUTRE SERVICE OU CONTENU OBTENU PAR L’ENTREMISE DU SITE INTERNET OU EN RAISON DU TÉLÉCHARGEMENT DE MATÉRIEL AFFICHÉ SUR CE SITE INTERNET OU SUR TOUT SITE INTERNET LIÉ À CE SITE.

14. Limitations de responsabilité

14.1 SAUF DANS LES CAS OÙ DE TELLES EXCLUSIONS SONT INTERDITES PAR LA LOI, EN AUCUN CAS SMART SERVE, NI SA SOCIÉTÉ MÈRE, SES FILIALES OU LEURS DIRECTEURS RESPECTIFS, OFFICIERS, EMPLOYÉS, AGENTS, FOURNISSEURS DE SERVICES, ENTREPRENEURS, CONCÉDANTS, TITULAIRES DE PERMIS, FOURNISSEURS OU SUCCESSEURS NE SERONT RESPONSABLES DE NÉGLIGENCE, NÉGLIGENCE GRAVE, DÉCLARATION INEXACTE FAITE PAR NÉGLIGENCE, VIOLATION FONDAMENTALE, DOMMAGES QUELCONQUES, SOUS LE RÉGIME D’UNE THÉORIE JURIDIQUE, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER, DES DOMMAGES CORPORELS, SOUFFRANCES ET DOULEURS, DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE, PERTE DE REVENU, PERTE DE PROFITS, PERTE D’ACTIVITÉS COMMERCIALES OU D’ÉCONOMIES ANTICIPÉES, PERTE DE JOUISSANCE, PERTE DE CLIENTÈLE, PERTE DE DONNÉES ET, SI CAUSÉ PAR UN ACTE DÉLICTUEL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), RUPTURE DE CONTRAT, VIOLATION DE LA VIE PRIVÉE OU AUTRE, MÊME SI LA PARTIE AURAIT ÉTÉ INFORMÉE OU AVAIT DES RAISONS DE SAVOIR, DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION OU EN LIEN AVEC VOTRE UTILISATION OU INHABILITÉ D’UTILISER, OU VOTRE CONFIANCE À CET ÉGARD, LE SITE INTERNET, TOUT SITE INTERNET LIÉ OU TOUT AUTRE SITE INTERNET TIERS, NI LE CONTENU DU SITE INTERNET, LE MATÉRIEL, L’AFFICHAGE OU LES RENSEIGNEMENTS À CE SUJET, MÊME SI LA PARTIE AURAIT ÉTÉ INFORMÉE OU AVAIT DES RAISONS DE SAVOIR. SMART SERVE N’EST PAS RESPONSABLE DE TOUT CONTENU QUE VOUS POURRIEZ TROUVER NON DÉSIRABLE OU REPRÉHENSIBLE.

14.2 NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, SI SMART SERVE ÉTAIT JUGÉ RESPNSABLE DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE DÉCOULANT DES FONCTIONS OU DE L’UTILISATION DU SITE INTERNET OU DE SON CONTENU, OU DE TOUT PRODUIT OU SERVICE OFFERT PAR L’ENTREMISE DU SITE INTERNET, OU EN LIEN AVEC CECI, LA RESPONSABILITÉ MAXIMUM DÉFINIE DE SMART SERVE À VOTRE ÉGARD N’EXCÉDERA PAS, EN AUCUN CAS, 100 $ CA, DANS SON ENSEMBLE.

15. Indemnité

15.1 Dans les limites autorisées par la loi en vigueur, vous acceptez de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Smart Serve, sa société mère, ses filiales, succursales et leurs directeurs respectifs, officiers, employés, agents, fournisseurs de services, entrepreneurs, concédants, fournisseurs, successeurs et les personnes désignées, contre toute action, responsabilité, dommage, jugement, indemnité, perte, coût, dépense ou frais (y compris des honoraires d’avocat raisonnables) découlant de ou relatif à : (a) votre violation de la présente entente; (b) votre utilisation du site Internet autre que ce qui est expressément autorisé dans cette entente, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation de sites tiers, l’utilisation du contenu Smart Serve, l’utilisation de services et produits Smart Serve; (c) votre violation de toute loi en vigueur, et; (d) votre contenu utilisateur. Vous aiderez et coopérerez, dans la mesure raisonnable requise pas Smart Serve, à la défense de toute réclamation ou demande.

16. Lien et encadrement

16.1 Vous pouvez faire un lien à la page d’accueil d’un site Internet, à condition de le faire de manière légale et équitable et qui ne porte pas atteinte à notre réputation ou qui ne profite pas de nous. Vous ne devez pas établir de lien de façon à laisser entendre toute forme d’association, d’approbation ou d’appui de notre part, où il n’en existe aucune. Le site Internet ne doit pas être encadré sur tout autre site, et vous ne pouvez pas créer un lien vers une partie d’un site Internet autre que la page d’accueil. Nous nous réservons le droit de retirer notre consentement d’établir un lien sans préavis. Vous acceptez de coopérer avec nous pour faire cesser immédiatement tout encadrement ou lien non autorisé. Pour demander l’autorisation spécifique d’établir un lien au site Internet, veuillez communiquer avec le webmestre de Smart Serve au socialmedia@smartserve.ca.

17. Commentaires et idées non sollicitées

17.1 Smart Serve aimerait recevoir vos commentaires et réactions concernant le site Internet (« commentaires »). Tout commentaire que vous soumettez à Smart Serve est assujetti aux modalités décrites dans le présent article.

17.2 En soumettant vos commentaires à Smart Serve, vous accordez par les présentes (ou garantissez que le propriétaire des commentaires accorde) à Smart Serve le droit et l’autorisation perpétuels, gratuits, irrévocables et non exclusifs, d’utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des ouvrages dérivés à partir de ces commentaires, distribuer et afficher les commentaires ou toute idée ou tout concept, savoir-faire ou techniques associés aux commentaires à quelque fin que ce soit, commerciale ou autre, au moyen de toute forme, média ou technologie connue ou à développer, sans fournir une indemnité, à vous ou à toute autre personne, sans responsabilité de quelque nature que ce soit, et exempt de toute obligation de confidentialité ou autres devoirs de la part de Smart Serve, et vous garantissez et déclarez que tous les droits moraux dans les commentaires ont été abandonnés.

18. Questions juridictionnelles

18.1 Le site Internet est contrôlé par Smart Serve depuis ses bureaux à Toronto, Ontario, Canada. Le site Internet est fourni pour être utilisé par des personnes situées au Canada. L’accès au site Internet depuis des endroits ou régions où le contenu est illégal est interdit. Si vous accédez au site Internet depuis l’extérieur du Canada, vous le faites à vos propres risques et vous devez respecter toutes les lois en vigueur dans votre territoire.

19. Résiliation de cette entente

19.1 Si vous violez une disposition de la présente entente ou de votre entente de facilitateur, Smart Serve peut vous empêcher d’utiliser le site Internet ou votre compte Smart Serve. Smart Serve peut, en tout temps, sans préavis ni responsabilité, et pour quelque raison que ce soit, mettre fin, modifier, suspendre ou discontinuer tout aspect du site Internet, ou toute partie de celui-ci, y compris (a) modifier la disponibilité de l’entente ou en restreindre l’accès, ou imposer des limites sur l’un ou l’autre des services ou caractéristiques, ou des liens au site Internet y compris les comptes Smart Serve; (b) retirer, ajouter, modifier ou changer autrement tout contenu sur le site Internet. Smart Serve se réserve le droit, à sa seule discrétion, de corriger des erreurs ou omissions dans une partie quelconque du site Internet, en tout temps et sans préavis, mais confirme qu’elle n’a pas l’obligation de le faire. Smart Serve peut mettre fin à la présente entente avec vous en tout temps, à sa seule discrétion, sans préavis.

19.2 Si la présente entente ou votre autorisation à utiliser le site Internet se termine pour quelque raison que ce soit, alors, (a) toutes les licences qui vous ont été accordées par Smart Serve ci-après se termineront immédiatement; (b) vous devrez cesser d’utiliser le site Internet et détruire tout le matériel et tout le contenu obtenus sur le site Internet et toute la documentation correspondante et toutes les copies et installations de celles-ci, qu’elles aient été réalisées dans le cadre de la présente entente ou autrement; (c) la présente entente continuera néanmoins de s’appliquer et de vous lier à votre utilisation antérieure du site Internet et de tout ce qui a rapport à cette utilisation, concernant celle-ci ou en découlant; (d) nous mettrons fin à votre accès à votre compte Smart Serve; (e) toute licence perpétuelle que vous aviez accordée à Smart Serve en vertu des présentes restera en vigueur nonobstant une telle résiliation, et (f) nous pourrons continuer à utiliser et divulguer vos renseignements personnels conformément à notre politique de confidentialité, telle qu’amendée de temps à autre, laquelle se trouve au https://smartserve.ca/politique-de-confidentialite/?lang=fr.

19.3 Les articles 4 (Propriété), 6 (Activités interdites), 7 (Contenu utilisateur), 9 (Données analytiques), 11 (Politique de confidentialité), 12 (Autres sites), 13 (Clauses de non-responsabilité), 14 (Limites de la responsabilité), 15 (Indemnité), 16 (Lien et hyperlien), 17 (Commentaires et idées non sollicitées), 19 (Résiliation), 20 (Lois applicables et instances compétentes) and 20 (Généralités) survivront à toute résiliation de la présente entente.

20. Lois applicables et instances compétentes

20.1 La présente entente, votre utilisation du site Internet et de son contenu et tous les aspects qui s’y rapportent sont gérés par les lois de la province de l’Ontario, Canada, et les lois fédérales du Canada en vigueur qui s’y appliquent, à l’exclusion de règlementations du droit international privé ou du conflit de lois qui pourrait être susceptibles d’entraîner l’application de toute autre loi et nonobstant votre domicile, résidence ou emplacement physique.

20.2 Toute action ou procédure découlant du site Internet ou liée à ce site, au contenu ou à la présente entente devra être résolue devant les tribunaux de la province de l’Ontario, Canada, siégeant dans la ville de Toronto, et chaque partie devra se soumettre irrévocablement à la compétence originale et exclusive de ces tribunaux concernant une telle action ou procédure. Vous renoncez à toute contestation de l’exercice de la compétence sur vous par de tels tribunaux et devant de tels tribunaux.

21. Généralités

21.1 Si une disposition de la présente entente est déterminée illicite, nulle, illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera alors réputée être dissociable du reste de l’entente et ne portera pas atteindre à la validité et à l’application des autres dispositions.

21.2 Le défaut ou le retard à exercer tout droit, recours, pouvoir ou privilège découlant de la présente entente a l’effet d’une renonciation à ceux-ci ou peut être interprété ainsi. Aucun exercice unique ou partiel d’un droit, recours, pouvoir ou privilège ci-dessous n’empêche l’exercice ultérieur de tout autre droit ou exercice, ou l’exécution de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.

21.3 La présente entente, y compris toute modification apportée à cette entente de temps à autre, notre politique de confidentialité, toute modalité additionnelle affichée sur le site Internet de temps à autre, comme précisées à l’article 3.1, et notre entente de facilitateur (s’il y a lieu) constituent l’intégralité de l’entente entre vous et Smart Serve concernant les matières couvertes aux présentes et remplacent toutes les ententes antérieures, écrites, verbales ou autres, entre vous et Smart Serve relativement à un tel sujet. Cette entente ne nuance, ne change, ni ne modifie, et ne porte en rien atteinte à toutes autres ententes plus spécifiques entre vous et Smart Serve concernant d’autres questions.

21.4 Smart Serve peut, sans avis préalable et sans votre consentement, céder à un autre tiers une partie ou la totalité de nos droits et obligations dans le cadre de la présente entente, en tout temps et après une telle cession, le cessionnaire assumera tous nos droits et obligations dans le cadre de cette entente et Smart Serve sera libérée de ses obligations.

21.5 L’application des contrats de la Convention des Nations Unies pour la vente internationale de biens ne s’applique pas à l’achat de biens et de services de Smart Serve et est expressément exclue.

21.6 Tous les droits non expressément accordés par la présente entente sont réservés à Smart Serve.

22. Communiquer avec nous

22.1 Le site Internet est géré par Smart Serve Ontario, 5090 Explorer Drive, Bureau 800, Mississauga, Ontario, L4W 4T9.

22.2 Si vous avez des commentaires ou des questions à formuler au sujet de la présente entente ou de votre utilisation du site Internet, veuillez communiquer avec Smart Serve à info@smartserve.ca.