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Ce que vous devez savoir

Pour éviter les infractions

Le 29 novembre 2021, le gouvernement de l’Ontario présentait la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools (LPARA). Les règlements d’application ont été mis à jour et sont disponibles sur Ontario.ca/laws.

Connaissez la loi

Conseils rapides que tout titulaire responsable de permis de service doit savoir

Dans la province d’Ontario, vous pouvez légalement servir de l’alcool aux personnes de 18 ans. Cependant, vous devez avoir au moins 19 ans pour consommer légalement de l’alcool, ou être en possession d’alcool.

Formes acceptables de pièces d’identité
Les seules formes de pièces d’identité légales acceptables sont les suivantes :

  • Permis de conduire de l’Ontario avec photo de son titulaire.
  • Passeport canadien.
  • Carte de citoyenneté canadienne.
  • Carte d’identité des Forces armées canadiennes.
  • Apportez votre carte d’identité émise par la LCBO.
  • Certificat sécurisé de statut indien émis par le gouvernement du Canada.
  • Carte de résident permanent émise par le gouvernement du Canada.
  • Carte-photo émise en vertu de la Loi de 2008 sur les cartes-photo.

Remarque : Pour être légalement acceptables, toutes les pièces d’identité doivent être valides et non périmées. Conformément à la loi, vous ne devez pas demander au client de présenter sa carte Santé de l’Ontario comme pièce d’identité.

Heures de service d’alcool

Pour toutes les heures de vente et de service d’alcool et les changements d’heure, veuillez consulter le Site Internet de la CAJO

Établissements détenant un permis d’alcool :

  • Du lundi au dimanche, de 9 h à 2 h
  • La veille du Jour de l’An (le 31 décembre), de 9 h à 3 h

Certains établissements détenant un permis d’alcool situés aux aéroports admissibles, en Ontario, peuvent vendre ou servir de l’alcool en tout temps, sauf selon les limitations prévues dans le cadre de leur permis.

Services de livraison d’alcool :

  • Du lundi au dimanche, de 9 h à 23 h
  • Auprès d’établissements détenteurs de permis admissibles ou magasins de détail.

Cela comprend l’achat d’alcool auprès de magasins de détail et établissements titulaires de permis de vente d’alcool avec vente de nourriture à livrer ou à emporter.

Heures de vente au détail :

  • Du lundi au dimanche, de 7 h à 23 h

Les magasins de détail ne peuvent vendre de l’alcool que durant les heures permises, même si leurs heures d’ouverture sont en dehors de cette période.

Permis de vente limitée du fabricant (au verre) :

  • Du lundi au dimanche de 9 h à minuit

Permis pour occasions et événements spéciaux :

  • Du lundi au dimanche, de 9 h à 2 h
  • La veille du Jour de l’An (31 décembre), de 9 h à 3 h

Certains permis pour occasion spéciales peuvent comporter des conditions qui limitent les heures ci-dessus mentionnées.

 

 

Affiches obligatoires

L’affiche relative à la Loi Sandy ou l’affiche prévenant la consommation d’alcool durant la grossesse peut occasionner l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale (ETCAF), doit être placée bien en évidence dans tous les établissements pourvus d’un permis.

L’affiche peut être imprimée en noir et blanc ou en couleurs, et doit mesurer au moins 8 po par 10 po (20,32 cm x 25,4 cm).

Le défaut d’apposer l’affiche tel qu’indiqué constitue une infraction en vertu de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools (LPARA).

Vérification de l’âge

Pourquoi faut-il vérifier une pièce d’identité?

En tant que serveur ou serveuse, vous avez la responsabilité de déterminer si vos clients sont âgés de 19 ans ou plus.

  • En Ontario, il est illégal pour les établissements titulaires d’un permis d’alcool de servir de l’alcool à toute personne de moins de 19 ans.
  • En plus d’être illégal, le service d’alcool à des clients qui n’ont pas encore atteint l’âge de consommer de l’alcool constitue une infraction en vertu de la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools (LPARA) et peut entraîner des pénalités monétaires par la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) et la police.
  • Vous et votre établissement pouvez faire l’objet de poursuites légales. Le permis d’alcool de votre employeur peut également être suspendu ou révoqué.

Quand faut-il vérifier une pièce d’identité?

  • Lorsqu’une personne paraît avoir moins de 25 ans.
  • En présence d’un langage corporel ou d’un comportement inhabituel, comme éviter le contact visuel ou tenter d’accélérer le processus. 

Pièces d’identité acceptables

  • Permis de conduire avec photo valide de l’Ontario ou d’une autre province.
  • Carte d’identité des Forces armées canadiennes.
  • Passeport valide.
  • Certificat de statut indien.
  • Carte de citoyenneté canadienne.
  • Carte de résident permanent émise par le gouvernement du Canada.
  • Carte-photo émise en vertu de la Loi de 2018 sur les cartes-photo.
  • Apportez votre carte d’identité émise par la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO).

Si vous ne connaissez pas la carte d’identité présentée, vous devez demander une autre carte-photo émise par le gouvernement. N’acceptez JAMAIS une carte d’étudiant ou une pièce d’identité expirée.

Comment vous y prendre pour vérifier la pièce d’identité :

  • Examinez la carte dans un endroit bien éclairé.
  • Inclinez-la sous l’éclairage pour voir tous les sceaux réfléchissants et les hologrammes.
  • Vérifiez l’état général de la carte – les personnes mineures utilisent souvent le permis de conduire expiré d’un membre de la famille ou d’un ami.
  • Confirmez visuellement et manuellement que la taille, le poids et la forme de la carte sont normaux et que la photo, le lettrage et la plastification n’ont pas été modifiés, altérés ou faussés.
  • Essayez de repérer la présence de surfaces et de bords inégaux et signes de découpage ou cloques sur la pellicule de plastification.

Ce qu’il faut vérifier :

  • La personne semble-t-elle avoir vraiment l’âge de la personne représentée sur la pièce d’identité?
  • La pièce d’identité atteste-t-elle que la personne a atteint l’âge légal pour consommer de l’alcool?
  • Si les couleurs sont ternies/effacées ou si les dates de naissance ou d’expiration semblent égratignées ou avoir été altérées – N’ACCEPTEZ PAS pas la pièce d’identité.
  • Les lettres sont-elles toutes du même type ou ont-elles la même de caractères?
  • Méfiez-vous des mots mal orthographiés.
  • Comparez la photo et la description sur la pièce d’identité – la taille, le poids, ainsi que la couleur des yeux et des cheveux sont les éléments les plus faciles à falsifier. Examinez attentivement la taille et la forme des traits du visage.
  • La photo du permis de conduire de l’Ontario est en noir et blanc – pensez à vérifier d’autres traits du visage, comme sa forme et la structure des pommettes.
  • Le permis de conduire de l’Ontario spécifie la taille en cm. Si vous ne connaissez pas cette unité de mesure, mémorisez votre propre taille en pouces et en cm pour pouvoir faire une comparaison.
  • Conservez à titre de comparaison des pièces d’identité légitime d’origine.

REMARQUE : En Ontario, la carte Santé ne peut servir que de pièce d’identité secondaire et ne peut être acceptée que si le client la présente.

Que faire lorsque la personne et la pièce d’identité ne concordent pas :

En tant que serveur ou serveuse, vous avez le droit et la responsabilité de demander une autre pièce d’identité en cas de doute sur la pièce présentée au départ. Si vos doutes persistent quant à la validité de la ou des pièces d’identité, vous voudrez peut-être les questions suivantes :

  • Quelle est votre date de naissance?
  • Comment épelez-vous votre deuxième prénom?
  • Quel est votre code postal?
  • Quelle est votre adresse domiciliaire?
  • Demandez à la personne de signer une feuille de papier vierge et comparez sa signature ave celle qui apparaît sur la pièce d’identité.

Là encore, soyez attentif au langage corporel et au comportement. Pour obtenir de plus amples détails sur les formes acceptables de pièces d’identité, visitez le site Internet de CAJO.

Gestion des risques

La gestion des risques :

Il incombe aux organisateurs d’événements spéciaux, tant sur le plan légal que pratique, de s’assurer que leurs clients consomment de l’alcool de façon responsable. Pour les événements de grande envergure, particulièrement lorsque le grand public y est admis, vous devez toujours préparer un plan de gestion des risques.

Un plan de gestion des risques bien préparé vous aidera à identifier les problèmes potentiels.

Principaux éléments d’un tel plan :

  • Effectuer une inspection de sécurité minutieuse de vos locaux.
  • Communiquer le plan de gestion des risques et le plan d’action d’urgence à tous les employés.
  • Établir et afficher les politiques internes et s’assurer que chacun les connaisse.
  • Élaborer un plan d’action d’urgence comprenant une chaîne de commandement.
  • Se doter d’une assurance-responsabilité et de tous les permis nécessaires.
  • Prendre les dispositions nécessaires pour le raccompagnement sécuritaire de tous les clients à leur domicile.
  • S’assurer que tous les employés/bénévoles ont suivi la formation Smart Serve.
Réduire les risques :

Vous pouvez diminuer les risques potentiels en apprenant comment prévenir la surconsommation d’alcool par vos clients lors de votre prochain événement. Ceci comprend notamment :

  • Ne jamais admettre des gens déjà en état d’ébriété à votre événement.
  • Ne jamais servir de boissons alcoolisées à des personnes mineures et exiger une pièce d’identité pour toute personne que vous soupçonnez avoir moins de 25 ans.
  • Dissuader la surconsommation ou le service de boissons alcoolisées à toute personne que vous soupçonnez être déjà en état d’ébriété.
  • Prévenir les comportements ivres, violents ou désordonnées lors de l’événement.
  • Ne jamais laisser les clients avec facultés affaiblies prendre le volant.
  • Ne jamais axer l’événement sur la consommation de boissons alcoolisées.
  • Servir des boissons alcoolisées uniquement pendant les heures permises en vertu de votre permis d’alcool.
  • Servir de la nourriture avec des boissons alcoolisées.
  • Offrir une variété de boissons à faible teneur en alcool ou non alcoolisées à prix raisonnable.

Vous pouvez également réduire les risques en embauchant un traiteur ou un(e) barman/barmaid licencié(es) ayant suivi avec succès la formation Smart Serve.

Politiques et procédures

Un manuel de politiques et procédures bien rédigé informera les employés et les clients sur les pratiques acceptables et la culture du service responsable de l’alcool. Les politiques doivent être claires, positives et faciles à mettre à jour.

Les employés/bénévoles doivent prendre connaissance de ces politiques qui doivent être affichées dans un endroit très visible.

Les politiques doivent comprendre notamment les éléments suivants :

  • Politique en matière de violence sexuelle
  • Des lignes directrices sur la façon de s’adresser à des clients agressifs, indisciplinés et en état d’ébriété.
  • L’interdiction aux employés/bénévoles de consommer de l’alcool au travail.
  • L’assurance que les employés/bénévoles ont l’âge légal pour servir de l’alcool.
  • L’assurance que les employés/bénévoles ont reçu la formation nécessaire pour faire face à des situations difficiles.
  • L’assurance que les employés/bénévoles comprennent bien les meilleures pratiques en cas de situations difficiles et d’expulsion de clients (comme par exemple, s’assurer qu’une employée est présente lorsqu’on a affaire à une cliente, si disponible).
  • Se préparer selon le nombre de clients pour faire en sorte qu’il y ait suffisamment d’employés en fonction pour veiller à la sécurité des clients.
  • La façon de traiter avec les clients mineurs, notamment comment reconnaître les fausses pièces d’identité et assurer un suivi.

Comment prévenir l’intoxication

En tant qu’hôte, veiller à ce que vos clients ne consomment pas d’alcool de façon excessive devrait être votre principale préoccupation.

Voici quelques conseils à mettre en pratique pour assurer la sécurité de votre prochain événement.

À FAIRE :

  • Assurez-vous de bien comprendre la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools (LPARA).
  • Créez et appliquez des politiques de l’établissement qui favorisent un service responsable et une consommation d’alcool modérée.
  • Affichez votre permis ou votre permis de circonstance.
  • Assurez-vous que les employés/bénévoles qui vendent/servent de l’alcool ont au moins 18 ans.
  • Assignez un(e) employé(e) qualifié(e) (ou un agent de sécurité) pour surveiller la porte.
  • Vérifiez la carte d’identité des personnes que vous soupçonnez d’être mineures et qui ont l’air d’être mineures.
  • Assurez-vous que le nombre de personnes dans l’établissement ne dépasse pas la capacité légale.
  • Installez le bar à une bonne distance de la porte, dans un endroit où les gens passent toujours par là.
  • Servez les boissons aux clients plutôt que d’offrir un bar libre-service.
  • Embauchez un barman/une barmaid professionnel(le) qui a obtenu sa certification Smart Serve.
  • Embauchez un traiteur et du personnel formé adéquatement. Un traiteur peut être un entrepreneur indépendant et un restaurant qui offre des services de traiteur.
  • Offrir divers aliments car la consommation de nourriture ralentit l’absorption de l’alcool. Essayez de restreindre les aliments salés, car ils tendent à donner soif.
  • Fermez votre bar bien avant la fin prévue de votre réception/événement.

À NE PAS FAIRE :

  • Prévoir et demander aux serveurs/serveuses de circuler dans l’établissement et remplir les verres des clients. Les clients acceptent souvent des boissons dont ils ne veulent pas vraiment.
  • Prévoir des activités physiques telles que natation, ski, motoneige ou patinage lorsque vous servez de l’alcool. Les clients sont plus portés aux accidents lorsqu’ils ont consommé des boissons alcoolisées.
  • Permettre le nombre d’invités de dépasser la capacité légale de l’établissement.
  • Vendre à un client plusieurs billets pour boissons alcoolisées.
  • Vendre de l’alcool à un prix trop bas, car cela encourage une consommation élevée d’alcool.

Permis de circonstance

En Ontario, un permis de circonstance est exigé pour toute occasion spéciale où l’on prévoit vendre ou servir de l’alcool dans un endroit autre qu’un établissement pourvu d’un permis (bar ou restaurant), un lieu privé (salle de conférence dans un bureau privé) ou une résidence. Cependant, si des boissons alcoolisées sont mises en vente dans un lieu privé, un permis de circonstance est requis – sauf dans le cas d’une résidence privée (votre domicile) où l’on ne peut pas vendre de l’alcool.

  • Événements privés : événements auxquels seules les personnes invitées participeront. Réceptions de mariage, réceptions/fêtes d’entreprise.
  • Événements publics : événements ouverts au public. Activités de financement, événements d’œuvre de bienfaisance.
  • Fête d’avant-match : Événement public qui se déroule à l’extérieur, à l’occasion et à proximité d’un événement sportif devant public. Les personnes présentes d’au moins 19 ans peuvent apporter leur propre alcool pour le consommer sur place.
  • Événements promotionnels de l’industrie : activités qui visent à faire la promotion des produits d’un fabricant d’alcool par la distribution d’échantillons.

En tant qu’organisateur d’un événement, vous êtes responsable de la sécurité et de la sobriété de vos invités. S’ils s’enivrent, vous en êtes responsable jusqu’à ce qu’ils soient dégrisés et non pas jusqu’à ce qu’ils quittent les lieux de l’événement. Il est important de savoir que vous pouvez être tenu responsable de blessures ou de dommages résultant du fait que vous avez servi des boissons alcoolisées.

Quand ai-je besoin d’un permis de circonstance pour Événements publics?

Permis?

Si vous planifiez un événement ouvert au public au cours duquel vous souhaitez vendre ou servir de l’alcool, vous devrez demander et obtenir un permis de circonstance (PC). Les organisateurs d’événements publics peuvent faire la demande et obtenir en ligne un permis de circonstance spécial, directement  auprès de AGCO par l’entremise du portail en ligne de AGCO.

Important: En tant que titulaire d’un permis, vous êtes personnellement responsable de veiller à ce que l’alcool soit vendu et servi de façon responsable, conformément à la loi.

Quand ai-je besoin d’un permis de circonstance pour Événement privé?

Si vous planifiez un événement spécial qui se déroulera ailleurs que dans un lieu privé ou un établissement titulaire d’un permis d’alcool, au cours duquel vous souhaitez servir de l’alcool, vous devrez demander et obtenir un permis de circonstance (PC).

Les PC pour événements privés visent les occasions spéciales sur invitation seulement, comme les réceptions d’anniversaire ou de mariage. Aucune publicité ne peut être faite au sujet de cet événement. En tant que titulaire d’un PC pour événement privé, vous ne pouvez pas organiser l’événement dans l’intention de tirer des profits de la vente d’alcool au cours de son déroulement. La demande d’un tel permis doit être faite en ligne, directement auprès de AGCO en utilisant le portail en ligne de AGCO.

Important : En tant que titulaire du permis, vous êtes personnellement responsable de vous assurer que l’alcool est vendu et service de façon responsable et conformément à la loi.

Devoir de vigilance

Demandez à l’avance aux invités de désigner un conducteur

Dites-leur que vous servirez des boissons non alcoolisées.
Rappelez aux bénévoles que les conducteurs désignés ne boivent pas avant de prendre le volant.
Remerciez-les d’aider à garder nos routes sécuritaires.

Sachez reconnaître les signes d’intoxication chez vos invités

  • Troubles d’élocution, parle fort, élocution lente, rapide.
  • Maladresse physique ou inattention.
  • Fatigue, yeux rouges ou paupières lourdes.

Explorez vos options

  • Un compagnon sobre pour ramener l’invité à son domicile en toute sécurité?
  • Un(e ami(e) ou un parent à appeler pour lui demander de venir chercher l’invité?
  • Transport public disponible?
  • De l’argent pour un taxi?

Procurer de l’aide pour empêcher un invité de conduire en état d’ébriété

  • Offrir le numéro d’un taxi ou l’horaire d’un transport public.
  • Offrir de faire des appels pour trouver quelqu’un qui le ramènera à la maison en toute sécurité.
  • L’inviter à passer la nuit.
  • Le jumeler à un conducteur désigné.
  • Le remercier de ne pas boire en état d’ébriété.

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